Article L343-3 historique

Historique de l'article L343-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 30 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
• Rédaction depuis le 30 octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01