Article L422-1 historique

Historique de l'article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 17 décembre 1993 relatif aux modalités de communication d'informations par les personnes offrant leurs services en matière de propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 8 mars 2025 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)