Article L521-3-1 historique

Historique de l'article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 février 1994 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 6 () JORF 8 février 1994
• Rédaction du 30 octobre 2007 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 6 août 2008 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 135
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 196
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)