Article L612-12 historique

Historique de l'article L612-12 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 8 février 1994 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 7 août 2004 au 9 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 9 décembre 2004 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 6 août 2008 au 22 mai 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132
• Rédaction depuis le 22 mai 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 122 (V)