Article L612-19 historique

Historique de l'article L612-19 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 13 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 13 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres (en vigueur)