Article L615-12 historique

Historique de l'article L615-12 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122