Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre V : Actions en justice
Section 2 : Actions pénales
IdentifiantLEGIARTI000020630519
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L615-12 du Code de la propriété intellectuelle (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 60 de la loi n°68-1 du 2 janvier 1968 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.