Article L811-2-3 historique

Historique de l'article L811-2-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)