Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre unique
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000038694842
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L811-2-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er juin 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et du règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, sont applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.
Numérotation : Jusqu'au 24 mai 2019, le numéro L811-2-3 portait un autre texte (« Pour son application dans les îles Wallis et Futuna,… »), devenu l'article L811-2-4 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 206). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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