Article L811-2-4 historique

Historique de l'article L811-2-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 18; LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)