Article R311-6 historique

Historique de l'article R311-6 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 22 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 22 juin 2009 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-744 du 19 juin 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er avril 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1