Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R331-56 historique
Historique de l'article R331-56 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 14 novembre 2010 au 22 octobre 2021 (modifiée)
- Rédaction du 22 octobre 2021 au 1er janvier 2022 (transféré) — issue de : Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021 - art. 2