Article R331-88 historique

Historique de l'article R331-88 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2010 au 14 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2018 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2