Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R331-88

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2018 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Dispositions générales
  3. Titre III : Procédures et sanctions
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
  6. Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
IdentifiantLEGIARTI000037807676
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R331-88 du Code de la propriété intellectuelle (version du 14 décembre 2018)Légifrance →

1. Au terme de ses travaux, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au demandeur.

2. Ce rapport, qui contient des informations couvertes par le secret des affaires, revêt un caractère confidentiel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037807676, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.