Article R411-8 historique

Historique de l'article R411-8 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 17 septembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 17 septembre 1997 au 10 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 39