RattachementSection 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
IdentifiantLEGIARTI000026629157
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R411-8 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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