Article R615-1 historique

Historique de l'article R615-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 3 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 3 mars 2004 au 3 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 3 mars 2007 au 30 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 30 juin 2008 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 6
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 1er juin 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 5