Article R623-59 historique

Historique de l'article R623-59 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 4 janvier 1996 (abrogé) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction depuis le 4 août 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-869 du 1er août 2014 - art. 1; Décret 95-385 1955-04-10