Article R715-2 historique

Historique de l'article R715-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 2007 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V); Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 28 () JORF 3 mars 2007
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V); Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 7