Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
Section 2 : Marques collectives
IdentifiantLEGIARTI000039490874
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R715-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 décembre 2019)Légifrance →
1. Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :
2. 1° Le nom du titulaire de la marque ;
3. 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ;
4. 3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ;
5. 4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ;
6. 5° La représentation de la marque ;
7. 6° Les produits ou services visés par la marque ;
8. 7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;
9. 8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.
10. Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.
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