Article R716-2 historique

Historique de l'article R716-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2008 au 14 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2018 au 1er avril 2020 (transféré) — issue de : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8