1. La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L. 716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent aux observations présentées en réponse à cette demande.
2. En cas de demande conjointe formée par une pluralité de demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
Numérotation : Jusqu'au 1er avril 2020, le numéro R716-2 portait un autre texte (« La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L.… »), devenu l'article R716-16 (décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.