Article R717-11 historique

Historique de l'article R717-11 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 février 2002 au 30 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V); Décret n°2002-216 du 18 février 2002 - art. 2 () JORF 20 février 2002
• Rédaction du 30 juin 2008 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V); Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 16
• Rédaction du 11 décembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V); Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V); Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8; Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 9