RattachementSection 2 : Marque de l'Union européenne
Partie réglementaire
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
Section 2 : Marque de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000039346989
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R717-11 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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