Article R410 historique

Historique de l'article R410 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 8 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
• Rédaction du 8 juin 2009 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1