Article 10-4 historique

Historique de l'article 10-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 4 janvier 2014 (périmé)
• Rédaction du 15 novembre 2015 au 24 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 13