Article 10-5 historique

Historique de l'article 10-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 4 janvier 2014 (périmé)
• Rédaction du 15 novembre 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » (en vigueur)