Article 187 historique

Historique de l'article 187 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 8 janvier 1958 au 1er septembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 (V)
• Rédaction du 1er septembre 1989 au 2 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 9 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 9 février 1995 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 26 janvier 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 9