Article 230-4 historique

Historique de l'article 230-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 30 () JORF 16 novembre 2001
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 15