Code de procédure pénale · Article

Article 230-4

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

Partie législative
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre IV : Dispositions communes
Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

IdentifiantLEGIARTI000029759871

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 230-4 du Code de procédure pénale (version du 15 novembre 2014)Légifrance →

1. Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

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