Article 552 historique

Historique de l'article 552 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 1975 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 2 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 2 juillet 2008 au 23 octobre 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 7
• Rédaction du 23 octobre 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 9