Article 604 historique

Historique de l'article 604 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156