Article 625-1 historique

Historique de l'article 625-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1989 au 1er octobre 2014 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Loi n°89-431 du 23 juin 1989 - art. 5 () JORF 1er juillet 1989 en vigueur le 1er octobre 1989