Article 689-12 historique

Historique de l'article 689-12 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 décembre 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)