Article 694-14 historique

Historique de l'article 694-14 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 décembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)