Article 698-5 historique

Historique de l'article 698-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 - art. 3 () JORF 22 juillet 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
• Rédaction du 1er mars 1993 au 11 novembre 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 11 novembre 1999 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 32