Article 706-1-2 historique

Historique de l'article 706-1-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 octobre 2007 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 46 () JORF 30 octobre 2007
• Rédaction du 1er février 2014 au 2 juin 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 66
• Rédaction du 2 juin 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8