Article en vigueur depuis le 2 juin 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029000973
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 706-1-2 du Code de procédure pénale (version du 2 juin 2014)Légifrance →
1. Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.
Numérotation : Jusqu'au 1er février 2014, le numéro 706-1-2 portait un autre texte (« Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête… »), devenu l'article 706-1. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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