Article en vigueur depuis le 1er février 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028299431
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 706-1 du Code de procédure pénale (version du 1er février 2014)Légifrance →
1. Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Numérotation : Avant le 1er février 2014, ce texte figurait à l'article 706-1-2 (selon les données LEGI de la DILA).
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