Article 706-102-6 historique

Historique de l'article 706-102-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 5 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er juin 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 5

Décrets liés (3)

• Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques (en vigueur)
• Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples) (en vigueur)