Article 706-131 historique

Historique de l'article 706-131 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)