Article 706-176 historique

Historique de l'article 706-176 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 11 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 11 juillet 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10