Article 706-42 historique

Historique de l'article 706-42 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 78 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 1er février 2014 au 5 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 67
• Rédaction du 1er février 2014 au 5 janvier 2026 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
• Rédaction du 5 janvier 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)