Article 706-70 historique

Historique de l'article 706-70 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001