Code de procédure pénale · Article

Article 706-70

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2001, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

IdentifiantLEGIARTI000006577766

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 706-70 du Code de procédure pénale (version du 16 novembre 2001)Légifrance →

1. L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour.

2. Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 706-61 (loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, art. 55) (selon les données LEGI de la DILA).

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