Code de procédure pénale · Article
Article 708 historique
Historique de l'article 708 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 1er mars 1994 au 13 juin 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 13 juin 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er avril 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 1er avril 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 73
- Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Décrets liés (1)
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)