Article 71-1 historique

Historique de l'article 71-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 3 février 1981 (abrogé) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi 75-701 1975-08-06 art. 7 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976