Code de procédure pénale · Article

Article 71-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 3 février 1981.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
  4. Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
IdentifiantLEGIARTI000006575108
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 71-1 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

Texte indisponible.

Nota : Nota : Articles 71 à 71-3 abrogés, loi 81-82 du 2 février 1981 art. 47.

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