Article 736 historique

Historique de l'article 736 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1993 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 18 juin 1998 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)