Article 768-1 historique

Historique de l'article 768-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 115 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 59